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C-65.1, r. 9 - Tarif d’honoraires pour services professionnels fournis au gouvernement par des architectes

Article 10
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Texte complet
10. Aux fins du présent tarif, le paiement des honoraires peut être fait suivant l’une ou plusieurs des méthodes suivantes:
1°  la méthode horaire;
2°  la méthode à forfait;
3°  la méthode à pourcentage.
D. 2402-84, a. 10.
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